(5) Afin de laisser aux émetteurs suffisamment de temps pour mettre effectivement en œuvre les exigences, et de réduire au minimum les coûts de mise en conformité, le présent règlement devrait s’appliquer aux rapports financiers annuels contenant des états financiers relatifs aux exercices commençant le 1er janvier 2022 ou après cette date. Toutefois, les émetteurs devraient être autorisés à adopter la taxonomie précisée dans le présent règlement dès les exercices commençant le 1er janvier 2021 ou après cette date.
Règlement délégué (UE) 2022/352 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/352
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/352
Versionacte d'origine du 29/11/2021 (CELEX 32022R0352)
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