(6) Compte tenu de la gravité de la situation et du fait que la Biélorussie participe à une invasion russe non provoquée contre l'Ukraine en autorisant une agression militaire à partir de son territoire, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter vingt-deux personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2022/353 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/353
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/353
Versionacte d'origine du 02/03/2022 (CELEX 32022R0353)
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