(3) Le 2 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/356, qui étend le champ d'application des sanctions visant à mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen du 24 février 2022 à la suite de l'implication de la Biélorussie dans l'agression militaire russe inacceptable et illégale contre l'Ukraine, qui, en vertu du droit international, constitue un acte d'agression.
Règlement (UE) 2022/355 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/355
RattachementRèglement (UE) 2022/355
Versionacte d'origine du 02/03/2022 (CELEX 32022R0355)
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