Règlement (UE) 2022/355 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/355
RattachementRèglement (UE) 2022/355
Versionacte d'origine du 02/03/2022 (CELEX 32022R0355)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2022/355EUR-Lex →

(4) La décision (PESC) 2022/356 introduit de nouvelles restrictions liées au commerce des biens utilisés pour la production ou la fabrication de produits du tabac, des produits minéraux, des produits à base de chlorure de potassium ("potasse"), des produits du bois, des produits de ciment, des produits sidérurgiques et des produits en caoutchouc. Elle interdit également l'exportation en Biélorussie, ou aux fins d'une utilisation en Biélorussie, de biens et technologies à double usage, les exportations de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité de la Biélorussie, ainsi que les exportations de machines. La décision (PESC) 2022/356 modifie également certaines dispositions relatives à l'exécution des contrats conclus avant le 25 juin 2021 et à la fourniture d'un financement, ainsi que d'une aide financière et d'une assistance technique en rapport avec des marchandises interdites.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0355. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).