Règlement d’exécution (UE) 2022/358 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 22/11/2022 (consolidation EUR-Lex 02022R0358-20221122, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/03/2022).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/358
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/358
VersionConsolidée au 22/11/2022 (CELEX 02022R0358-20221122)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/358EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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