(34) Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera clôturée dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/358 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/358
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/358
Versionacte d'origine du 02/03/2022 (CELEX 32022R0358)
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