(4) Par le règlement (CEE) no 2474/93 (ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 30,6 % sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC. Plusieurs enquêtes ont été menées depuis lors, entraînant une modification des mesures initiales.
Règlement d’exécution (UE) 2022/358 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/358
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/358
Versionacte d'origine du 02/03/2022 (CELEX 32022R0358)
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