(4) L’évaluation de ces substances actives ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il apparaît que les approbations de ces substances actives expireront avant l’adoption d’une décision de renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger leurs périodes d’approbation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/378 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/378
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/378
Versionacte d'origine du 04/03/2022 (CELEX 32022R0378)
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