Règlement d’exécution (UE) 2022/385 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/385
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/385
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0385)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/385EUR-Lex →

Les substances spécifiées aux annexes I, II et III ainsi que les prémélanges contenant ces substances qui sont produits et étiquetés avant le 9 septembre 2022, conformément aux règles applicables avant le 9 mars 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks existants.

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