(10) Dans l’attente de l’adoption des règles nécessaires à la mise en œuvre de la directive (UE) 2018/2001, le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2022/388 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/388
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/388
Versionacte d'origine du 08/03/2022 (CELEX 32022R0388)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.