Règlement d’exécution (UE) 2022/388 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/388
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/388
Versionacte d'origine du 08/03/2022 (CELEX 32022R0388)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/388EUR-Lex →

(4) Les États membres avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour transposer la directive (UE) 2018/2001. La directive n’a pas encore été complètement transposée dans de nombreux États membres.

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