(7) Afin de garantir une mise en œuvre solide, efficace et harmonisée, il est jugé nécessaire et proportionné de reporter l’application des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et la biomasse dans le règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Une période d’une année civile est appropriée pour s’aligner sur le cycle annuel de mise en conformité au titre du SEQE.
Règlement d’exécution (UE) 2022/388 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/388
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/388
Versionacte d'origine du 08/03/2022 (CELEX 32022R0388)
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