(4) La décision (PESC) 2022/395 étend au secteur maritime la liste des personnes morales, entités et organismes soumis à des limitations de financement par voie de prêts, de valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire. Considérant qu’il est communément admis que les prêts et les crédits peuvent être accordés par tout moyen, y compris les crypto-actifs, compte tenu de la nature spécifique de ceux-ci, il convient de préciser davantage la notion de "valeurs mobilières" en ce qui concerne ces actifs.
Règlement (UE) 2022/394 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/394
RattachementRèglement (UE) 2022/394
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0394)
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