(3) Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont commencé à attaquer l'Ukraine. Cette attaque est une violation flagrante de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance de l'Ukraine.
Règlement d’exécution (UE) 2022/396 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/396
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/396
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0396)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.