(5) Le 25 février 2022, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2022/330 modifiant les critères de désignation de façon à inclure les personnes et entités qui apportent un soutien au gouvernement de la Fédération de Russie ou qui tirent avantage de ce gouvernement, les personnes et entités qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, et les personnes physiques ou morales associées aux personnes et entités figurant sur la liste.
Règlement d’exécution (UE) 2022/396 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/396
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/396
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0396)
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