(6) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que cent quarante-six membres du Conseil de la Fédération de Russie qui ont ratifié les décisions du gouvernement concernant le "traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk" devraient être ajoutés à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014. En outre, cette liste devrait inclure quatorze personnes qui apportent un soutien au gouvernement de la Fédération de Russie ou qui tirent avantage de ce gouvernement ou lui fournissent une source substantielle de revenus, ou qui sont associées aux personnes et entités figurant sur la liste.
Règlement d’exécution (UE) 2022/396 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/396
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/396
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0396)
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