Règlement d’exécution (UE) 2022/396 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/396
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/396
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0396)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/396EUR-Lex →

(6) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que cent quarante-six membres du Conseil de la Fédération de Russie qui ont ratifié les décisions du gouvernement concernant le "traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk" devraient être ajoutés à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014. En outre, cette liste devrait inclure quatorze personnes qui apportent un soutien au gouvernement de la Fédération de Russie ou qui tirent avantage de ce gouvernement ou lui fournissent une source substantielle de revenus, ou qui sont associées aux personnes et entités figurant sur la liste.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0396. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).