(3) La décision (PESC) 2022/399 du Conseil étend le champ d'application des sanctions afin de poursuivre la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen du 24 février 2022 à la suite de l'implication de la Biélorussie dans l'agression militaire russe inacceptable et illégale contre l'Ukraine, qui, en vertu du droit international, constitue un acte d'agression.
Règlement (UE) 2022/398 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/398
RattachementRèglement (UE) 2022/398
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0398)
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