(4) Compte tenu de la gravité de la situation, il apparaît nécessaire de prendre des mesures supplémentaires. Par conséquent, la décision (PESC) 2022/399 renforce encore les restrictions financières existantes. En particulier, elle interdit la cotation et la fourniture de services relatifs aux actions d'entités publiques biélorusses sur les plates-formes de négociation de l'Union. En outre, elle instaure de nouvelles mesures, qui limitent considérablement les entrées financières dans l'Union en provenance de Biélorussie en interdisant la réception de dépôts supérieurs à certains montants de ressortissants ou résidents biélorusses, la détention de comptes de clients biélorusses par les dépositaires centraux de titres de l'Union ainsi que la vente de titres libellés en euros à des clients biélorusses. Elle interdit également les transactions avec la Banque centrale de Biélorussie liées à la gestion des réserves ou des actifs, la fourniture de financements publics pour les échanges commerciaux avec la Biélorussie et les investissements dans ce pays, à quelques exceptions près, et la fourniture de billets de banque libellés en euros à la Biélorussie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
Règlement (UE) 2022/398 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/398
RattachementRèglement (UE) 2022/398
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0398)
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