(5) La décision (PESC) 2022/399 impose de nouvelles mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière à certains établissements de crédit biélorusses et à leurs filiales biélorusses, qui sont importants pour le système financier biélorusse et font déjà l'objet de mesures restrictives imposées par l'Union.
Règlement (UE) 2022/398 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/398
RattachementRèglement (UE) 2022/398
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0398)
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