(6) Afin de garantir la bonne mise en œuvre des mesures énoncées par le règlement (CE) no 765/2006, il est également nécessaire d'ajouter des obligations pour le gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen en ce qui concerne les interdictions de survol et de modifier les dispositions relatives au non-contournement. S'il est communément admis que les notions d'"actifs" et de "ressources économiques" faisant l'objet d'un gel incluent également les crypto-actifs et que des prêts et des crédits peuvent également être accordés par l'intermédiaire de crypto-actifs, il convient de préciser davantage la notion de "valeurs mobilières" en ce qui concerne ces actifs, compte tenu de leur nature spécifique.
Règlement (UE) 2022/398 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/398
RattachementRèglement (UE) 2022/398
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0398)
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