Règlement d’exécution (UE) 2022/402 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/402
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/402
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0402)
RéférenceConsidérant 101 du règlement d’exécution (UE) 2022/402EUR-Lex →

(101) La Commission a considéré que les niveaux de prix par rapport à d’autres marchés de pays tiers seraient un indicateur raisonnable de la future politique de prix probable envers le marché de l’Union. Elle a par conséquent analysé les niveaux de prix adoptés par la Chine pour les exportations vers ses marchés d’exportation les plus importants au cours de la PER, à savoir la Thaïlande, l’Inde, la Corée du Sud, l’Indonésie et le Japon. L’analyse a révélé que les prix à l’exportation vers ces pays étaient inférieurs à ceux des exportations vers l’Union, comme expliqué au considérant 102. Compte tenu en outre des importantes marges de dumping établies pour les exportations à destination de l’Union au cours de la PER, il n’y avait aucune raison de conclure que les prix à l’exportation vers l’Union ne resteraient pas à des niveaux de dumping, si les mesures venaient à expirer.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0402. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).