(106) L’enquête a montré que les exportations chinoises ont continué d’entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping et que les pratiques déloyales en matière de fixation des prix des producteurs-exportateurs chinois de feuilles d’aluminium à usage domestique se poursuivraient probablement à plus grande échelle si les mesures venaient à expirer.
Règlement d’exécution (UE) 2022/402 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/402
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/402
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0402)
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