(107) Les prix des exportations de la Chine vers ses autres principaux marchés d’exportation sont même inférieurs à ceux de ses exportations vers l’Union, et plusieurs mesures de défense commerciale sont en vigueur contre les exportations chinoises de feuilles d’aluminium à usage domestique dans plusieurs autres régions, ce qui confirme la politique de prix déloyale pratiquée par les producteurs-exportateurs chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2022/402 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/402
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/402
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0402)
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