(115) Comme indiqué au considérant 112, la Commission a établi le volume des importations en provenance de la RPC sur la base des statistiques d’Eurostat et des informations provenant de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. La part de marché a été établie sur la base de la consommation de l’Union, comme indiqué au considérant 113.
Règlement d’exécution (UE) 2022/402 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/402
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/402
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.