(119) Le produit faisant l’objet du réexamen est importé en provenance de la RPC sous le régime normal ainsi que sous le régime du perfectionnement actif.
Règlement d’exécution (UE) 2022/402 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/402
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/402
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0402)
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