(127) Une analyse plus détaillée par régime d’importation a toutefois montré que les importations réalisées sous le régime du perfectionnement actif entraînaient une sous-cotation des prix de vente de l’industrie de l’Union de 7,2 % en moyenne. Comme indiqué au considérant 173, les niveaux de prix de ces importations ont été considérés comme un indicateur solide des futurs niveaux de prix vers l’Union en l’absence de droits antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2022/402 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/402
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/402
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.