Règlement d’exécution (UE) 2022/402 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/402
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/402
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0402)
RéférenceConsidérant 173 du règlement d’exécution (UE) 2022/402EUR-Lex →

(173) Pour évaluer l’incidence des futures importations sur la situation de l’industrie de l’Union, la Commission a considéré que les niveaux de prix des exportations chinoises sans droits antidumping seraient un indicateur raisonnable des futurs niveaux de prix vers le marché de l’Union. Sur cette base, comme respectivement indiqué aux considérants 127 et 128, il a été constaté que la marge de sous-cotation moyenne pour le produit faisant l’objet du réexamen s’élevait à 4,2 % pour l’ensemble des régimes d’importation et à 7,2 % sous le régime du perfectionnement actif, ce dernier, qui n’est soumis à aucun droit, étant considéré comme le meilleur indicateur des niveaux de prix probables en l’absence de mesures antidumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0402. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).