(174) En outre, comme expliqué au considérant 120, la quasi-totalité des importations de la RPC dans l’Union ont été réalisées sous le régime du perfectionnement actif. Il peut par conséquent être conclu que les mesures antidumping ont effectivement permis d’empêcher les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC d’entrer sur le marché de l’Union et que ces importations reprendront très probablement en cas d’expiration des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2022/402 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/402
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/402
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0402)
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