(190) En ce qui concerne le premier point, Cellofix a avancé que les mesures actuelles étaient en vigueur depuis plus de onze ans, période au cours de laquelle, de son point de vue, l’industrie de l’Union s’était remise de tout préjudice subi. La croissance de l’industrie en serait également la preuve.
Règlement d’exécution (UE) 2022/402 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/402
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/402
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0402)
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