(192) En ce qui concerne le second point selon lequel le renouvellement des mesures ne serait pas dans l’intérêt de l’Union, l’importateur a avancé qu’à la suite de l’adoption des mesures antidumping définitives en 2009, il avait connu des difficultés pour acheter des feuilles d’aluminium à usage domestique à l’industrie de l’Union en raison du manque de capacités de production de cette dernière, mais également en raison de la pression exercée par les grands concurrents de Cellofix sur les producteurs de l’Union afin de limiter son approvisionnement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/402 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/402
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/402
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0402)
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