(193) S’agissant du prétendu manque de capacités de production, l’enquête a montré que l’industrie de l’Union disposait d’environ 10 000 tonnes de capacités inutilisées, ce qui n’indique nullement que l’industrie de l’Union serait confrontée à des problèmes pour approvisionner le marché de l’Union. S’agissant de la prétendue pression exercée sur l’industrie de l’Union pour limiter l’approvisionnement en feuilles d’aluminium à usage domestique, l’entreprise n’a avancé aucun élément de preuve à l’appui de cette affirmation. Ces allégations ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/402 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/402
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/402
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0402)
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