Article considérant 30

(30) La Commission n’a reçu aucune réponse au questionnaire de la part des pouvoirs publics chinois. Par la suite, elle a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC. La Commission a fait savoir que si des conclusions étaient établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18, il pourrait en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas présenté d’observations.