Règlement d’exécution (UE) 2022/402 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/402
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/402
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0402)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d’exécution (UE) 2022/402EUR-Lex →

(33) Le 28 mai 2021, la Commission a établi une seconde note au dossier (ci-après la «seconde note relative aux facteurs de production»). Dans cette note, la Commission a établi la liste des facteurs de production et a informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. La Commission a sélectionné la Turquie comme pays représentatif. En l’absence de producteur représentatif approprié du produit faisant l’objet du réexamen dans les pays représentatifs potentiels, la Commission a considéré que les données d’entreprises fabriquant un produit relevant de la même catégorie générale que le produit faisant l’objet du réexamen pouvaient être appropriées pour établir des données financières [frais de vente, frais généraux et dépenses administratives (ci-après les «frais VAG») ainsi que marge bénéficiaire]. Par conséquent, la Commission a informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais VAG et la marge bénéficiaire sur la base des informations financières de cinq entreprises turques produisant des produits extrudés en aluminium. La Commission a considéré que les produits extrudés en aluminium présentaient des caractéristiques techniques ressemblant étroitement à celles du produit faisant l’objet du réexamen, et que la composition de leurs matériaux sources était similaire. Ces produits sont souvent fabriqués par les mêmes sociétés que le produit faisant l’objet du réexamen ou au sein du même groupe. Compte tenu des similarités entre le produit faisant l’objet du réexamen et les produits extrudés en aluminium, ainsi que du fait que des producteurs bénéficiaires de produits extrudés en aluminium ont été identifiés, ces données sont considérées comme représentatives de la situation des entreprises produisant le produit faisant l’objet du réexamen et donc appropriées pour établir la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0402. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).