Article considérant 38

(38) La demande en l’espèce faisait référence au rapport, notamment aux sections concernant le secteur de l’aluminium et les entreprises publiques, ainsi qu’à des enquêtes antérieures de la Commission portant sur des produits en aval. En outre, la demande faisait référence à des études indépendantes qui concluent que le marché chinois de l’aluminium est faussé en raison d’un subventionnement important, notamment l’étude de l’OCDE de 2019 intitulée «Measuring distortions in international markets: the aluminium value chain» et le rapport 2017 de l’association allemande de l’industrie des métaux non ferreux WVMetalle. Ces études ont été versées au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. Aucune partie intéressée n’a présenté d’observations sur ces études. La demande soulignait que ces études apportent la preuve de la présence importante d’entreprises publiques dans le secteur chinois de l’aluminium, de la fourniture de matières premières et d’intrants à bas prix aux producteurs d’aluminium ainsi que de l’existence d’un régime fiscal faussant effectivement le marché. Renvoyant une fois encore au rapport et à des enquêtes antérieures de la Commission, la demande précisait également que les autorités chinoises fixent le prix du charbon, de l’électricité, du gaz naturel et du pétrole, ce qui fausse les prix de l’énergie dans le secteur de l’aluminium. Dans le même ordre d’idées, la demande faisait référence à des distorsions des salaires dans le secteur de l’aluminium. En outre, la demande évoquait des distorsions des frais de mécanisation, notamment compte tenu du fait que le secteur de l’aluminium est considéré comme un «secteur encouragé» par les autorités chinoises et qu’il figure à ce titre dans le catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles du gouvernement chinois, y compris dans sa dernière version de 2019. La demande soulignait également des distorsions des coûts financiers en raison de la structure générale du système bancaire chinois et découlant d’un ensemble de documents stratégiques, tels que des politiques ou plans quinquennaux, nationaux et sectoriels appelant les établissements financiers à soutenir le secteur de l’aluminium. Enfin, la demande énumérait des distorsions causées par d’autres mesures prises par les pouvoirs publics, telles que le régime de crédits de ventes à l’exportation, une déduction de l’impôt sur le revenu des dépenses de recherche-développement ou des remises de TVA sur les équipements produits sur le marché chinois. Sur ce point précis, la demande faisait référence à l’enquête antisubventions de 2018 du ministère du commerce des États-Unis sur le secteur chinois des feuilles d’aluminium.