Règlement d’exécution (UE) 2022/402 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/402
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/402
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0402)
RéférenceConsidérant 61 du règlement d’exécution (UE) 2022/402EUR-Lex →

(61) En ce qui concerne la Turquie, sur les trois producteurs de feuilles d’aluminium à usage domestique identifiés dans la première note relative aux facteurs de production, des données financières récentes n’étaient disponibles que pour une entreprise, à savoir Asaş Aluminyum. Toutefois, les bénéfices réalisés par Asaş Aluminyum étaient très proches du seuil de rentabilité. La Commission a considéré qu’une marge bénéficiaire aussi faible n’était pas raisonnable au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, compte tenu du fait que i) comme établi dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1428 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine, le niveau des bénéfices réalisés en 2018 dans le secteur des produits extrudés en aluminium en Turquie était nettement plus élevé, à savoir 7,3 %, et que ii) les bénéfices réalisés par l’industrie de l’Union en l’absence d’un dumping préjudiciable, tels qu’utilisés dans l’enquête initiale, s’élevaient à 5 %. Par conséquent, la Commission a conclu dans la seconde note relative aux facteurs de production que les données financières d’Asaş Aluminyum ne pouvaient pas servir de base pour déterminer les frais VAG et la marge bénéficiaire conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, qui dispose que «la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0402. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).