Règlement d’exécution (UE) 2022/402 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/402
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/402
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0402)
RéférenceConsidérant 63 du règlement d’exécution (UE) 2022/402EUR-Lex →

(63) Par conséquent, la Commission s’est demandé si les données des entreprises produisant un produit relevant de la même catégorie générale que le produit faisant l’objet du réexamen pouvaient être utilisées. La Commission a conclu dans la seconde note relative aux facteurs de production que les produits extrudés en aluminium présentaient des caractéristiques techniques ressemblant étroitement à celles du produit faisant l’objet du réexamen, et que la composition de leurs matériaux sources était similaire. Les deux produits sont souvent fabriqués par les mêmes entreprises ou au sein du même groupe. Par conséquent, la Commission a conclu qu’il était approprié en l’espèce d’utiliser les données d’entreprises turques actives dans le secteur des produits extrudés en aluminium. Des données financières couvrant la moitié de la période d’enquête de réexamen étaient disponibles pour cinq producteurs de produits extrudés en aluminium en Turquie, et ces données ont été considérées comme représentatives de la situation des entreprises produisant des feuilles d’aluminium à usage domestique. Par conséquent, la moyenne pondérée des frais VAG et de la marge bénéficiaire de ces cinq entreprises a été utilisée pour déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire pour les entreprises produisant des feuilles d’aluminium à usage domestique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0402. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).