Règlement d’exécution (UE) 2022/402 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/402
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/402
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0402)
RéférenceConsidérant 88 du règlement d’exécution (UE) 2022/402EUR-Lex →

(88) Sur cette base, il a été constaté que la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union avant dédouanement, était à un niveau de 72,2 % au cours de la PER.

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