Règlement d’exécution (UE) 2022/402 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/402
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/402
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0402)
RéférenceConsidérant 90 du règlement d’exécution (UE) 2022/402EUR-Lex →

(90) En plus de la détermination de l’existence d’un dumping au cours de la PER, la Commission a enquêté sur la probabilité de continuation du dumping en cas d’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a analysé les éléments suivants: les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, la disponibilité d’autres marchés et la politique de prix des exportations chinoises ainsi que l’attrait du marché de l’Union. Il est rappelé que, en raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et des pouvoirs publics chinois, l’analyse s’est appuyée sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, notamment la demande de réexamen, les statistiques du GTA et des informations accessibles au public.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0402. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).