(97) Un large ensemble de mesures de défense commerciale et d’autres restrictions à l’importation sont en vigueur contre les exportations de feuilles d’aluminium à usage domestique originaires de la RPC. Selon Global Trade Alert l’OMC et les informations fournies dans la demande de réexamen, des mesures de défense commerciale sont en place en Argentine (mesures antidumping), en Inde (mesures antidumping), au Mexique (mesures antidumping), en Turquie (mesures antidumping), aux États-Unis (mesures antidumping et antisubventions) et en Indonésie (mesures de sauvegarde). Ces mesures montrent que l’accès des producteurs chinois à ces marchés est limité, et il est donc peu probable que les exportations vers ces marchés augmentent de manière significative dans un avenir proche.
Règlement d’exécution (UE) 2022/402 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/402
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/402
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R0402)
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