(4) Le secteur considère en outre que la situation actuelle crée un désavantage concurrentiel par rapport à d’autres transporteurs aériens de pays tiers, qui ne sont pas soumis à de telles contraintes juridiques.
Règlement d’exécution (UE) 2022/410 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/410
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/410
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022R0410)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.