Règlement d’exécution (UE) 2022/413 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/413
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/413
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022R0413)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/413EUR-Lex →

(2) Le 7 mars 2022, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d’ajouter une mention à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

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