(7) Le règlement d’exécution (UE) 2019/413 de la Commission portant modification du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 a reconnu le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes. L’annexe dudit règlement consistait notamment à remplacer l’intégralité du contenu des appendices 3-B, 4-B, 5-A et 6-F par de nouveaux appendices contenant également le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Règlement d’exécution (UE) 2022/421 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/421
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/421
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022R0421)
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