(1) Afin d’établir le système informatique décentralisé pour la communication et l’échange de documents aux fins de l’obtention des preuves, il est nécessaire de définir et d’adopter des spécifications, mesures et autres exigences techniques pour la mise en œuvre de ce système.
Règlement d’exécution (UE) 2022/422 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/422
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/422
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022R0422)
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