(2) Certains outils ont été mis au point pour permettre l’échange numérique de données relatives aux affaires, sans remplacer les systèmes informatiques existants déjà mis en place dans les États membres ni nécessiter de modifications coûteuses de ces systèmes. Le système e-CODEX («e-Justice Communication via On-line Data Exchange») est le principal outil de ce type à avoir été créé à ce jour.
Règlement d’exécution (UE) 2022/422 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/422
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/422
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022R0422)
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