(4) Une fois que le système informatique décentralisé aura été mis au point, le comité directeur en assurera le fonctionnement et la maintenance. Le comité directeur devrait être établi par la Commission dans un acte distinct.
Règlement d’exécution (UE) 2022/422 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/422
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/422
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022R0422)
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