(1) Aux fins de la mise en place du système informatique décentralisé, il convient de définir et d’adopter des spécifications, mesures et autres exigences techniques pour la mise en œuvre de ce système.
Règlement d’exécution (UE) 2022/423 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/423
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/423
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022R0423)
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