Règlement d’exécution (UE) 2022/423 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/423
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/423
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022R0423)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/423EUR-Lex →

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale,

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