Article considérant 2

(2) Au titre de l’article 23, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/947, à partir du 3 décembre 2023, les États membres ne peuvent accepter, conformément à l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement d’exécution, que les déclarations des exploitants d’UAS portant sur une exploitation conforme à l’un des deux scénarios standard, soit en vue directe au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement habité, soit hors vue avec des observateurs de l’espace aérien au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement à faible densité de population, tel que définis à l’appendice 1 de l’annexe dudit règlement d’exécution.