Règlement d’exécution (UE) 2022/425 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/425
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/425
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022R0425)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/425EUR-Lex →

(4) Par conséquent, il convient de reporter les dates prévues aux articles 20 et 22 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 afin de veiller à ce que les normes harmonisées relatives aux exigences applicables aux UAS appartenant aux classes C0 à C6 soient disponibles pour les fabricants et les exploitants d’UAS avant l’expiration de ces délais. Il est également nécessaire de reporter la date d’application des deux scénarios standard définis à l’appendice 1 de l’annexe dudit règlement d’exécution afin de garantir que ces normes harmonisées soient disponibles avant que les États membres ne puissent accepter des déclarations d’exploitations conformes à ces scénarios standard. D’ici là, les États membres devraient pouvoir accepter, conformément à l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement d’exécution, les déclarations des exploitants d’UAS fondées sur des scénarios standard nationaux ou équivalents.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0425. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).