(4) Par conséquent, il convient de reporter les dates prévues aux articles 20 et 22 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 afin de veiller à ce que les normes harmonisées relatives aux exigences applicables aux UAS appartenant aux classes C0 à C6 soient disponibles pour les fabricants et les exploitants d’UAS avant l’expiration de ces délais. Il est également nécessaire de reporter la date d’application des deux scénarios standard définis à l’appendice 1 de l’annexe dudit règlement d’exécution afin de garantir que ces normes harmonisées soient disponibles avant que les États membres ne puissent accepter des déclarations d’exploitations conformes à ces scénarios standard. D’ici là, les États membres devraient pouvoir accepter, conformément à l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement d’exécution, les déclarations des exploitants d’UAS fondées sur des scénarios standard nationaux ou équivalents.
Règlement d’exécution (UE) 2022/425 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/425
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/425
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022R0425)
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