(5) Le 25 février 2022, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2022/330, qui a modifié les critères de désignation afin d’inclure les personnes et entités qui soutiennent le gouvernement de la Fédération de Russie et en tirent profit, les personnes et entités qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, ainsi que les personnes physiques ou morales associées aux personnes ou entités figurant sur la liste.
Règlement d’exécution (UE) 2022/427 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/427
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/427
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0427)
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